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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Seznec : espérances déçues…

Malgré les conclusions de l’avocat général, la Cour de cassation, statuant en cour de révision, a rejeté la requête en révision de la condamnation de Guillaume Seznec pour meurtre et faux en écritures privées.

Confusion et dispense de peine

Lors de poursuites séparées, exercées à l’occasion d’une pluralité d’infractions en concours, l’article 132-4 du Code pénal prévoit que la juridiction peut ordonner une confusion totale ou partielle des peines de même nature. Ainsi, en application de ce texte, la Chambre criminelle refuse au prévenu le bénéfice d’une telle confusion lorsque la juridiction précédente a prononcé à son encontre une dispense de peine.

Remises gracieuses et confusion partielle

Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas de confusion partielle, s’effectue sur la partie non absorbée par la peine la plus élevée.

Copier-coller et culpabilité…

La mention préétablie figurant sur la feuille de question de la cour d’assises, si elle émane du président, ne constitue pas une présupposition de la culpabilité de l’accusé.

Le détenu travailleur n’est pas un salarié

Aucun texte ne prévoit l’assujettissement des détenus effectuant un travail en milieu carcéral au régime obligatoire de protection sociale complémentaire régi par le livre IX du Code de la sécurité sociale.

L’avocat « muselé »

La partie civile qui n’a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable ne saurait intervenir devant la juridiction du second degré et y faire plaider par un avocat.

Matériel d’espionnage: les règles de délivrance des autorisations

Une instruction relative à la commercialisation et à l’acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances vient d’être publiée au Journal officiel.

La qualité d’officier de police judiciaire

Les articles R. 8 et R. 10 du Code de procédure pénale sont mis à jour des récentes modifications apportées à l’organisation de la police.

Matériel d’espionnage: le modèle de registre

Un nouveau modèle du registre de renseignements de commercialisation du matériel d’espionnage doit être respecté.

Le remplacement d’un magistrat et le respect du formalisme

Le rapport oral de l’affaire correctionnelle soumise à la Cour d’appel doit être renouvelé si l’un des magistrats est remplacé au cours des débats.