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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

La saisine implicite de la chambre de l’instruction

L’appel de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire saisit la chambre de l’instruction du contentieux de la détention provisoire.

Etrangers : la poursuite de la codification

La partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient d’être publiée au Journal officiel.

Equité et procédure devant la Cour de cassation

La France a été une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour non respect du droit à un procès équitable en raison du déséquilibre entre les parties dans la procédure devant la Cour de cassation.

Prescription des contraventions

Seul le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée interrompt la prescription de l’action publique.

Extradition et vie familiale

La protection du droit à une vie familiale normale ne suffit pas à empêcher une mesure d’extradition…

La réforme de la police européenne

Le protocole de modification de la convention Europol a été approuvé en France par une loi publiée au Journal officiel du 21 novembre.

Le juge de proximité ne peut pas faire l’économie des droits de la défense…

Le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier, même devant le juge de proximité.

Publicité des débats

Même lorsqu’elle statue sur une astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, la juridiction correctionnelle doit statuer en audience publique.

Droits sociaux des ex-détenus

Ce décret du 22 novembre 2006 fixe les conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale pour les personnes ayant subi une incarcération.

Portée de l’amnistie

L’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive.