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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Délai d’appel des ordonnances du JAP

Le délai de vingt-quatre heures imparti pour interjeter appel d’une ordonnance concernant les réductions de peine, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

De l’appréciation de la déloyauté de la preuve…

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu de l’interlocuteur est un moyen de preuve recevable lorsqu’il s’agit d’une nécessité pour rapporter la preuve de fausses accusations.

Procès-verbal des débats devant le JLD: l’absence de formalisme

Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de mentionner les questions posées au mis en examen dans le procès-verbal relatant le débat contradictoire sur la détention provisoire.

De la défense aux droits de l’homme…

Deux projets de lois ont été adoptés le 6 février en première lecture à l’Assemblée nationale, l’un portant sur les infractions de divulgation ou de compromission d’informations de défense, l’autre sur la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Voiture de maître et couloir de bus….

Les voitures de grande remise qui ne relèvent pas du transport public de voyageurs ne peuvent utiliser les voies de circulation réservées à certains véhicules dans plusieurs arrondissements de Paris.

Pas de sursis pour la suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire prononcée à titre de peine complémentaire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ne peut être assortie du sursis.

Trop de motivation nuit…

En matière correctionnelle, une juridiction ne peut motiver une peine d’emprisonnement ferme en invoquant le fait que le prévenu entend faire appel, non pour obtenir une atténuation de la peine, mais pour contester le principe même de sa culpabilité.

Récidive et détention provisoire

Pour déterminer la peine encourue par un jeune majeur au moment de son placement en détention provisoire, le juge n’a pas à prendre en compte la circonstance de récidive.

Taxation des écoutes… la suite

L’arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du Code de procédure pénale et relatif à la tarification applicable aux réquisitions de fournitures de données de communication est d’application immédiate.

Antisémitisme et crime contre l’humanité

La plainte d’une association pour contestation de crimes contre l’humanité et apologie de ces crimes n’est pas recevable lorsque les statuts de cette association ne répondent pas aux exigences de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881.