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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

La nullité soulevée pour la première fois en appel

Le prévenu jugé par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale ne saurait être considéré comme s’étant défendu devant le tribunal, il peut donc présenter pour la première fois en appel des exceptions tirées de la nullité de la procédure.

Prévention des violences

Le parlement européen et le conseil de l’Union européenne ont adopté une décision cadre prévoyant un programme spécifique visant à prévenir et à combattre les violences envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque.

L’enregistrement de la garde à vue des mineurs

Le défaut d’enregistrement de la garde à vue d’un mineur, non motivé par une circonstance insurmontable, fait grief aux intérêts de l’intéressé.

Rôle d’audience contre minute…

La juridiction saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle ne peut modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles.

L’appel de l’arrêt d’acquittement

L’avocat général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la cour d’assises est compétent pour interjeter appel de l’arrêt d’acquittement dans les délais légaux.

La maturation de la Cour pénale internationale

Le dossier du prochain numéro de l’AJ pénal est consacré à la lente mise en route de la Cour pénale internationale.

L’impossible rectification

La citation délivrée à une adresse erronée figurant sur le jugement, alors qu’il résulte des notes d’audience que le prévenu libre avait indiqué sa véritable adresse, est réputée faite à sa personne.

Exécution des peines : la difficile répartition des compétences

Il appartient à la chambre de l’application des peines qui décide d’accorder un aménagement de peine de déterminer la nature de la mesure à appliquer au condamné avant de désigner, le cas échéant, l’un de ses membres ou le juge d’application des peines compétent pour en préciser les modalités.

Requalification et droits de la défense

La Cour de cassation fait une application très stricte du droit pour le prévenu à se défendre sur toute nouvelle qualification envisagée par les juges du fond.

Chambre de l’instruction et respect du contradictoire…

La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu ne peut relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.