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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Formalités du mandat de dépôt délivré à la barre

L’accusé comparaissant libre qui est condamné à une peine de réclusion criminelle ne peut être incarcéré que si le mandat de dépôt est délivré dans le respect des formes.

De l’application des lois…

L’AJ pénal du mois de mai propose une analyse des incidences de la nouvelle rétention de sûreté et présente les difficultés soulevées par la mise en place des pôles de l’instruction.

Lutte contre les discriminations : publication de la loi

C’est au Journal officiel du 28 mai 2008 que le texte définitif de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans la domaine de la lutte contre les discriminations a été publié.

Sécurité routière et deux roues

Le législateur tend vers plus de protection des mineurs sur la route en encadrant strictement l’usage des cycles motorisés.

Dopage : le processus législatif se poursuit….

Les sénateurs ont discuté puis voté le 21 mai 2008 le projet de loi de lutte contre le trafic de produits dopants…

Restitution d’objets saisis : rappel de procédure

Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour réclamer la restitution d’objet saisi mais non confisqué.

Le strict formalisme de l’appel

La Cour de cassation rappelle les conditions de forme de l’acte d’appel à respecter à peine d’irrecevabilité.

Lecture d’acte annulé et incident d’audience

La lecture à l’audience par l’avocat de la partie civile d’un acte précédemment annulé par la chambre de l’instruction ne porte pas à conséquence dès lors que cette lecture a été interrompue par les avocats de l’accusé ayant soulevé l’incident.

Irresponsabilité pénale pour trouble mental : mise en place immédiate de la nouvelle procédure!

Le décret d’application des dispositions de la loi du 25 février 2008 relatives aux déclarations d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publié au Journal officiel.

Droits des victimes : les sénateurs complètent le dispositif

La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été discutée et adoptée le 15 avril 2008 au Sénat.