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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

La politique pénale française épinglée

Le commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg, dans le cadre de sa mission d’évaluation des engagements en matière de droits de l’homme de tous les États membres du Conseil de l’Europe a rendu un rapport alarmant sur le respect des droits de l’homme par la France.

Importation de bijoux : les limites du poinçon

L’existence de poinçons ne suffit pas à établir l’origine de bijoux détenus. Ainsi, c’est à tort que la cour d’appel relaxe les prévenus du délit d’importation en contrebande de marchandises soumises à justification d’origine au seul motif que certains des bijoux saisis portaient un poinçon qui attestait de leur origine.

Notion d’activité physique ou sportive

Les articles L. 321-7, L. 321-8 et L. 322-2 du code du sport sanctionnent le défaut d’assurance de l’exploitant d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives (APS). L’établissement d’APS ne fait l’objet d’aucune définition légale (V. commentaire ss. l’art. L.

L’obstruction à la mission de l’inspection du travail

En vertu des dispositions de l’article L.

Surveillance et rétention de sûreté

Deux décrets en Conseil d’État et un arrêté relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté sont publiés au Journal officiel du 5 novembre 2008.

Responsabilité de l’ANPE pour une discrimination commise par l’un de ses agents

La discrimination dont un agent de l’ANPE se rend coupable à l’occasion de l’exercice de ses fonctions n’est pas une faute détachable du service, en conséquence, les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile.

Le droit pénal et la procédure pénale mis à plat

Le garde des Sceaux vient d’annoncer la création d’un comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale.

Fichier national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Le décret d’application des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 qui modifient les conditions de l’effacement de certaines infractions du casier judiciaire ainsi que certains aspects du fichier des infractions sexuelles ou violentes est publié au Journal officiel du 7 octobre.

La victime dans le procès pénal

L’AJ Pénal du mois de septembre propose une nouvelle approche du débat sur la place de la victime dans le procès pénal.

Armement des policiers municipaux

Le décret permettant aux policiers municipaux d’être armés de pistolets à impulsions électriques (PIE aussi appelé Taser) vient d’être publié au Journal officiel.