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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Les évolutions du secret professionnel

L’AJ pénal du mois d’avril 2009 propose un dossier sur la notion de secret professionnel : quelles évolutions pour le secret professionnel de l’avocat, du journaliste, du banquier ou du médecin ? le secret de l’instruction est-il un secret de polichinelle ? Autant de questions abordées dans ce dossier dont il ressort que le secret n’est pas encore lettre morte !

Une criminalité tentaculaire : la cybercriminalité

L’AJ pénal du mois de mars propose un dossier dédié à certains aspects de la cybercriminalité. Ainsi, sont présentés : les politiques publiques de lutte contre la cybercriminalité, la collecte de preuve numérique en matière pénale et les atteintes aux mineurs avec un article portant sur la réponse pénale à la cyberpornoraphie ainsi qu’un article traitant de la protection des mineurs sur internet. Le dossier est complété d’un petit lexique de l’internet !

Mise en place du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains

Les treize experts qui seront chargés du suivi de la Convention contre la traite des êtres humains ont été désignés le 8 décembre 2008. Cette convention, signée le 16 mai 2005 à Varsovie et, à ce jour, ratifiée par 19 États dont la France, est entrée en vigueur le 1er février 2008 ; son objet est de prévenir la traite des êtres humains, protéger les victimes de cette traite et de poursuivre les trafiquants.

Nature de la dénomination des établissements public

Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence selon laquelle la dénomination des établissements publics a un caractère réglementaire et peut donc être modifiée par voie réglementaire y compris dans les textes législatifs (V. Cons. constit. n° 87-152 DC du 24 nov. 1987).

Formation à la conduite des motocyclettes légères

L’arrêté du 27 novembre 2008 expose les conditions d’application des dispositions de l’article R. 221-8 du code de la route, issues du décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006. Cet article du code de la route concerne la portée du permis de conduire B.

Douanes : les juges du fond liés par la commission de conciliation

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2008 les conditions d’application des dispositions de l’article 447 du code des douanes : lorsque la commission de conciliation et d’expertise douanière a rendu un avis portant sur les éléments matériels et techniques d’un bien, les juges du fond sont liés par ces constatations ; si ces derniers estiment cet avis insuffisant ou ne sont pas d’accord, ils sont tenus de renvoyer l’affaire à cette commission. Ainsi, ils ne peuvent relaxer le prévenu sur le fondement d’un doute quant à l’élément matériel de l’infraction en...

Contrôle d’un local de rétention

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Monsieur Delarue, a publié ses recommandations concernant le local de rétention des étrangers en situation irrégulière de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Cet avis tient en cinq points. Il est relevé que les locaux ne sont pas adaptés en ce qui concerne, notamment, le manque d’intimité des femmes qui sont exposées à la vue des hommes se rendant aux sanitaires et le manque de place pour recevoir des visites. Par ailleurs, le contrôleur note que les policiers affectés à ces postes ne sont pas formés à cette...

La direction de l’enquête pénale

L’AJ pénal du mois de novembre pose et propose un dossier qui aborde la nature de l’enquête, son appréciation qualitative ainsi que le rôle des différents intervenants. Après un article général de présentation des travaux de quinze magistrats et deux commissaires de police sur le thème de la direction de l’enquête dans les procédures pénales, sont publiés trois articles de praticiens apportant trois visions différentes : un juge d’instruction, un commissaire de police et un avocat.

Acte de cruauté et mauvais traitement envers un animal

Les juges du fond qui condamnent un prévenu pour le délit d’acte de cruauté envers un animal domestique en relevant que le propriétaire s’absentant pour son plaisir avait laissé son chien muselé un week-end entier sur son balcon en plein mois de juillet ne caractérisent pas suffisamment l’infraction prévue par l’article 521-1 du code pénal. Ils auraient dû rechercher si la qualification contraventionnelle de mauvais traitement envers un animal domestique prévue par l’article R. 654-1 n’était pas plus appropriée.

Notion et conséquence de la fraude fiscale

Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l’intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l’impôt, constitue le délit de fraude fiscale : tel est le cas du gérant de société revendant des véhicules d’occasion à des particuliers qui a recours à un circuit de commercialisation fictif lui permettant de se placer abusivement sous le régime de la taxation sur la marge.