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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Création d’un fichier de gestion des détenus

Un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en place au sein des établissements pénitentiaires (et établissements de santé recevant des personnes détenues), dénommé GIDE.

Un an de QPC en matière pénale

Le dossier de l’AJ pénal du mois de juin 2011 dresse un bilan d’un an d’existence de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour la matière pénale.

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la QPC a profondément modifié le paysage juridique traditionnel. Le droit pénal et la procédure pénale sont en première ligne, étant par définition des matières touchant aux droits et libertés fondamentaux.

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : texte adopté en CMP

La commission mixte paritaire est parvenue a un consensus et le texte définitif a été voté le 4 juillet 2011 par les sénateurs et le 6 juillet 2011 par les députés.

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : le vote des députés

Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été voté le 28 juin 2011 en première lecture à l’Assemblée nationale.

Réserve constitutionnelle sur l’exécution des mandats d’amener

Le Conseil constitutionnel a rendu le 24 juin 2011 une décision sur question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’exécution des mandats d’arrêt et d’amener. Il n’abroge pas de nouvelles dispositions du code de procédure pénale mais émet une réserve d’interprétation.

La médiation pénale

Le numéro de mai de l’AJ pénal a consacré son dossier à une mesure mal connue des praticiens, la médiation pénale.

Loi de simplification du droit : aspects pénaux

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a apporté de nombreuses modifications au droit pénal et à la procédure pénale.

Vers la création d’un parquet européen

Le Conseil d’État a rendu public, le 25 mai 2011, son étude intitulée « Réflexions sur l’institution d’un parquet européen ». Il s’agit de la première étude réalisée par le Conseil d’État sur initiative du parlement et de la première étude à vocation internationale ne portant pas sur un projet de texte à la portée hexagonale uniquement.

Le projet de loi jurés en correctionnel et justice des mineurs voté en première lecture

Les sénateurs ont adopté le 19 mai 2011, en première lecture, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Le rapport 2010 de feu la commission nationale de déontologie de la sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a présenté le 26 avril 2011 son rapport d’activité pour l’année 2010. Ce dixième rapport sera également le dernier de cette commission qui est absorbée par le nouveau Défenseur des droits (V. Dalloz actualité, 17 mars 2011, par M.-C. Montecler isset(node/143526) ? node/143526 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143526). En effet, depuis le 1er mai 2011, la CNDS n’existe plus en tant qu’entité autonome, elle a été absorbée par le Défenseur des...