Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : le vote des députés

Le projet de loi initial avait été voté par les sénateurs en première lecture le 19 mai 2011 (V. Dalloz actualité, 23 mai 2011, obs. E. AllainForum pénal, 21 juin 2011).

Le texte finalement voté par les députés sera finalement peu novateur quant à son économie globale.

Parmi les dispositions nouvelles, notons :
Pour l’action civile : un assouplissement des conditions permettant aux associations qui assistent les victimes d’actes de terrorisme de se porter partie civile dès lors qu’elles ont cinq ans d’existence : le point de départ de ce délai à la date des faits disparaît (modification de l’art. 2-19, C. pr. pén. par l’art. A du projet de loi). Cet amendement proposé en commission des lois n’a soulevé aucune discussion.

Pour le jugement correctionnel : un allongement du service des citoyens assesseurs qui passe de huit à dix jours (C. pr. pén., futur art. 10-10) ainsi que la sanction du non-respect de ce devoir civique d’une amende de 3 750 €, ce qui en fait un délit (C. pr. pén., futur art. 10-13).

Le tribunal correctionnel citoyen est devenu le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne (art. 2 s. du projet) ; l’extorsion a été ajoutée à la liste des infractions relevant de la compétence de cette nouvelle formation du tribunal correctionnel, en revanche, les infractions à l’environnement ont été retirées (il avait été relevé qu’il n’existait pas en fait de délit en la matière de plus de cinq ans d’emprisonnement). Les députés ont estimé nécessaire d’ajouter dans la loi que les citoyens assesseurs auront le droit de prendre des notes au cours de l’audience (C. pr. pén., nouv. al. ajouté au futur art. 465-1). Ils ont également ajouté que le président de la formation ne doit...