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Article
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : texte adopté en CMP
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : texte adopté en CMP
La commission mixte paritaire est parvenue a un consensus et le texte définitif a été voté le 4 juillet 2011 par les sénateurs et le 6 juillet 2011 par les députés.
par E. Allainle 11 juillet 2011
Après le vote du projet de loi par l’Assemblée nationale le 28 juin 2011 (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2011, obs. E. Allain isset(node/146005) ? node/146005 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146005), quelques divergences subsistaient entre les deux assemblées. Le texte ayant été engagé en procédure d’urgence, il revenait à la commission mixte paritaire des deux chambres de trouver le texte final qui mettrait les deux assemblées d’accord.
La chose fût faite très rapidement et le 6 juillet 2011 le texte définitif a été voté.
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