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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Prévenir la récidive, évaluer la dangerosité

Lutter contre la récidive afin de protéger la société est le maître-mot de la politique pénale depuis une dizaine d’années. Actuellement, le corollaire de cette lutte contre la récidive passe par l’évaluation de la dangerosité du délinquant. De cette évaluation dépendra l’avenir pénal d’un individu : durée et modalités de son emprisonnement, rétention ou surveillance de sûreté, aménagement de peine.

Le forum shopping des permis de conduire

La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1er mars 2012 indique que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres ne laisse aucune marge d’appréciation aux États quant aux mesures à adopter pour s’y conformer en dehors des conditions prévues par les directives européennes.

L’éthylotest obligatoire

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 1er mars rend obligatoire la possession d’un éthylotest par tout conducteur d’un véhicule (sauf cyclomoteur) à compter du 1er juillet 2012.

Régime des nullités de procédure : précision ou revirement ?

La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne.

Le projet de loi relatif à l’exécution des peines revisité par les sénateurs

Le 1er février 2012, le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi après en avoir soigneusement modifié la philosophie en changeant même le titre qui devient ainsi le projet de loi relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Placement sous surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme

Le décret en Conseil d’État attendu pour l’application de l’article L. 571-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été publié au Journal officiel du 29 janvier.

La responsabilité pénale des multinationales

La société civile est en demande croissante de prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des entreprises, ainsi, la question de la responsabilité pénale des multinationales ou entreprises transnationales (TNE) se pose de plus en plus régulièrement.

Le nouveau projet de loi en matière pénale

Un projet de loi portant transposition de diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France a été présenté en conseil des ministres le 11 janvier 2012.

Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines voté en première lecture

Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2011 isset(node/148956) ? node/148956 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148956), qui s’est étoffé lors de la discussion du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, a été adopté en première lecture par près des 2/3 des députés (292 votes pour).

La protection européenne des victimes

La directive n° 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne a été publiée au JOUE du 21 décembre.