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Un projet de loi portant transposition de diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France a été présenté en conseil des ministres le 11 janvier 2012.
par E. Allainle 18 janvier 2012
Ce texte est destiné à transposer en droit français :
- la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de condamnation à des peines ou des mesures privatives de liberté qui devait être transposée avant le 5 décembre 2011 ;
- la décision-cadre 2009/299/JAI du conseil du 26 février 2009 favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne qui devait être transposée au plus tard le 28 mars 2011 ;
- la décision 2009/426/JAI du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust qui devait être transposée au plus tard le 4 juin 2011.
Le texte du projet de loi prévoit également la modification des codes pénal et de procédure pénale afin de tenir compte de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et des protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 sur les signes humanitaires (sanction de l’usurpation des signes humanitaires).
Ainsi, le premier chapitre du projet de loi prévoit la création dans le code de procédure pénale d’un nouveau chapitre intitulé « De l’exécution des...
