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Article
Placement sous surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme
Placement sous surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme
par E. Allainle 2 février 2012
Le décret en Conseil d’État attendu pour l’application de l’article L. 571-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été publié au Journal officiel du 29 janvier.
La LOPPSI II (L. n° 2011-267, 14 mars 2011) a introduit dans le CESEDA un article L. 561-3, renuméroté L. 571-3 par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce nouvel article permet aux autorités administratives de placer sous surveillance électronique mobile (PSEM) l’étranger condamné à une...
