E. Allain

Deux articles du code de procédure pénale sont modifiés afin de compléter les dossiers de demande d’habilitation des officiers de police judiciaire.

Les députés ont apporté quelques modifications au projet de loi d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations lors de l’examen du texte en première lecture, le 25 mars 2008.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé le 5 février dernier son rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Quel que soit le contexte, le maintien en détention provisoire doit être expressément motivé en indiquant pour quelles raisons le contrôle judiciaire n’est pas suffisant.