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Article
Habilitation des OPJ : les fautes disciplinaires doivent être signalées
Habilitation des OPJ : les fautes disciplinaires doivent être signalées
Deux articles du code de procédure pénale sont modifiés afin de compléter les dossiers de demande d’habilitation des officiers de police judiciaire.
par E. Allainle 1 avril 2008
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