Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Détention des mineurs, la suite….

Un nouveau décret relatif aux conditions de détention des mineurs a été publié le 12 mai afin de compléter les deux autres décrets publiés la veille sur le même sujet.

Réforme du permis à points : déjà le décret d’application !

Un décret du 9 mai 2007 modifie la partie réglementaire du Code de la route dans ses articles relatifs au permis à points.

Excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction

Si, selon l’article 186-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de non-admission d’appel du président de la chambre de l’instruction, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir.

Elargissement des compétences d’Europol

Un décret du 27 avril 2007 publie le protocole du 30 novembre 2000 qui modifie la convention Europol afin d’étendre la compétence de cette entité.

L’abstention et la fraude aux Assedic

Le fait, pour un bénéficiaire des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, de ne pas déclarer à l’Assedic l’exercice d’une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d’obtenir lesdites allocations.

Prisons, l’état des lieux

Avec quasiment 60 000 personnes détenues dans les prisons françaises, c’est presque 1 % de la population qui est concernée : le numéro d’avril de l’AJ pénal fait un bilan et rappelle les problèmes en souffrances.

Le jugement par défaut des mineurs

Les mineurs âgés de seize ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut criminel.

Les absents ont toujours tort…

Le mis en examen recherché pendant l’instruction mais non trouvé avant le renvoi de la procédure devant le tribunal correctionnel ne peut ensuite invoquer devant la juridiction de jugement une quelconque nullité d’actes de l’information.

L’application dans le temps des lois de procédure

Les dispositions de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, soumettant à autorisation du procureur les réquisitions à un opérateur téléphonique dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne s’appliquent pas aux enquêtes entreprises avant l’entrée en vigueur de cette loi.

L’impact des nouveaux textes

Avant même son vote définitif, la loi équilibre de la procédure pénale a suscité des questions parlementaires au sujet de son application concrète notamment avec la mise en place des pôles de l’instruction.