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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Critères d’appréciation du délai raisonnable d’une détention provisoire

La CEDH considère qu’une détention provisoire, prolongée pendant cinq ans, viole l’article 5 § 3 de la Convention EDH, lorsque sa durée résulte de l’absence de diligence des magistrats dans la conduite de la procédure.

Les gages de l’intégration

Les modalités d’appréciation et de contrôle des connaissances en français des étrangers souhaitant s’installer en France viennent d’être fixées par un arrêté du 19 janvier.

Le triste sort d’une demande de liberté reçue un jour après le dessaisissement du juge d’instruction

Par un arrêt du 9 janvier 2007, la Cour de cassation fait application du régime prévu par l’article 148 du Code de procédure pénale alors que la demande de mise en liberté adressée par le détenu était parvenue à la connaissance du juge d’instruction un jour après son dessaisissement.

Liberté de la presse et procès pénal

L’association du principe de présomption d’innocence et du principe de la liberté d’expression est-elle possible ?

Les pièces de la dernière minute…

Celui qui comparaît en personne devant la chambre de l’instruction pour soutenir une demande de mise en liberté peut verser au cours de l’audience les pièces qu’il juge utiles à sa défense.

Le fichage rétroactif…

L’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles n’est pas une peine et n’est donc pas soumis au principe de non rétroactivité des lois de fonds plus sévères.

L’importance des mentions portées au procès-verbal des débats devant la cour d’assises

La question relative à une circonstance aggravante doit se référer à une autre question portant sur le fait principal et le procès-verbal doit être conforme à cette obligation.

Mandat d’arrêt européen : de nouvelles précisions

La Cour de cassation apporte de nouvelles pierres à l’édifice jurisprudentiel de la mise en œuvre de la procédure du mandat d’arrêt européen tant sur son refus d’exécution que sur son sursis à exécution.

Mandat d’arrêt européen… suite….

Une condamnation pour des infractions dont l’une au moins constitue une infraction en droit français suffit à justifier l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

La durée de la détention provisoire ne se préjuge pas

Le législateur n’a pas accordé aux juges le pouvoir de fixer à l’avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi lorsqu’ils décident du placement en détention.