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Le triste sort d’une demande de liberté reçue un jour après le dessaisissement du juge d’instruction
Le triste sort d’une demande de liberté reçue un jour après le dessaisissement du juge d’instruction
Par un arrêt du 9 janvier 2007, la Cour de cassation fait application du régime prévu par l’article 148 du Code de procédure pénale alors que la demande de mise en liberté adressée par le détenu était parvenue à la connaissance du juge d’instruction un jour après son dessaisissement.
par E. Allainle 5 février 2007
Consacré aux demandes de mise en liberté présentées au cours de l’instruction, l’article 148 du Code de procédure pénale prévoit que le magistrat qui reçoit une telle demande doit communiquer immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Si le magistrat du siège s’oppose à la demande de mise en liberté du demandeur, il doit, dans les cinq jours de la communication au procureur, la transmettre, avec son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, lequel statue dans un délai de trois jours ouvrables. Le non respect de ce délai n’entraîne pas la mise en liberté d’office du demandeur, un ultime recours étant prévu. Le...
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