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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Lutte contre les discriminations

La Haute bautorité de lutte contre les discriminations (HALDE) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont organisé conjointement le 12 octobre un colloque dont le thème était « les nouveaux pouvoirs de la Halde et l’exercice des droits de la défense ».

Le mandat européen d’obtention de preuves : bientôt transposé en droit interne

Les textes permettant la mise en place d’une meilleure coopération entre pays membres de l’Union européenne en matière de procédure pénale se mettent en place.

La constitution de partie civile équivoque

Pour avoir la qualité de partie civile, encore faut-il avoir expressément déclarer sa constitution de partie civile…

L’erreur de droit et l’autorisation administrative

Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait rapproché.

Le prix des écoutes

Les dispositions de la convention signée par le ministère de la justice avec un opérateur de téléphonie au sujet du règlement des frais de mise sur écoute n’ont qu’une valeur indicative et ne s’imposent pas au juge taxateur.

Tabac et publicité : l’autopromotion une nouvelle fois sanctionnée

Des décorations de paquets de cigarettes constituent une publicité illicite en faveur du tabac.

Bilan sur les conditions de détention en France

Les Etats généraux de la condition pénitentiaire ont rendu public les résultats de leur consultations vendredi dernier : ce document doit servir de bases à la réflexion sur la prison et l’après-prison par les organisations qui ont participé à cette consultation et qui souhaitent faire des propositions de changements.

L’expert retraité reste un expert…

L’expert honoraire n’a pas à re-prêter serment s’il est à nouveau désigné par un juge d’instruction pour effectuer une expertise.

CRPC ou citation devant le tribunal : il faut choisir !

Le ministère public ne peut concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et convoquer devant le tribunal correctionnel avant que le prévenu ait déclaré accepter ou non la proposition de peine.

L’entrée en vigueur échelonnée du nouveau droit de l’application des peines

Le droit d’appel du condamné contre les ordonnances du juge de l’application des peines (JAP) en matière de réduction de peine n’est entré en vigueur que le 31 décembre 2005.