Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

De la nécessaire malléabilité des règles procédurales….

La France est condamnée pour une application trop stricte des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à l’appel criminel.

La notion de fin de la procédure

La nullité de la comparution immédiate met fin à la procédure et rend donc l’appel immédiatement recevable.

Le gage de réadaptation sociale

La réadaptation sociale du condamné passe par la reconnaissance de son devoir d’indemniser la victime.

La chose jugée au pénal et le procès civil

L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

La justice parfois trop rapide.. aux dépens des droits de la défense…

Le président de la chambre de l’application des peines ne peut rendre une ordonnance avant l’expiration du délai pendant lequel l’appelant peut déposer des observations écrites.

L’abus de détention provisoire

La France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour une détention provisoire, d’une durée de quasiment trois ans, jugée trop longue par les magistrats européens à l’unanimité.

Prochaines réformes du pénal

Plusieurs projets de lois sont en attente actuellement et laissent prévoir un automne chargé en réformes de la procédure pénale…

La vie dissolue de la victime

Le refus de réparation du préjudice de la victime d’une infraction doit être motivé par une faute de celle-ci ayant un lien de causalité avec le dommage subi.

Risques de poursuites pénales contre les collectivités rebelles au CNE

Le ministre délégué à l’emploi a rappelé la non conformité au Code des marchés publics de l’exclusion des marchés publics des entreprises ayant recours au contrat nouvelle embauche (CNE).

Modification de la « carte pénitentiaire »…

Un nouveau centre de semi-liberté s’ouvre en région parisienne, à Melun.