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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Le serment du fonctionnaire des impôts

Lorsque des policiers se font assister de fonctionnaires des impôts au cours d’une perquisition, ces fonctionnaires doivent prêter serment par écrit, à peine de nullité de la perquisition.

Où la négligence fait perdre un degré de juridiction…

Le condamné appelant qui a déclaré une mauvaise adresse pour la délivrance de la citation à comparaître et n’a donc pas connaissance de la date d’audience est jugé par arrêt contradictoire à signifier.

Outreau : rapport au printemps… réforme à l’automne…

Le rapport tant attendu de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Outreau, qui doit être rendu public le 13 juin prochain, a été adopté à l’unanimité par les membre de la commission, malgré les clivages politiques.

Ouverture de nouveaux centres de rétention administrative

Un arrêté du 7 juin 2006 publié au Journal Officiel du 11 juin reprend la liste des centres de rétention administrative et la complète.

Outreau : à la recherche de responsables…

Le rapport de l’inspection générale des services judiciaires rendu le 9 juin dernier fait réagir le garde des Sceaux.

La liberté retardée

Le juge des libertés et de la détention peut refuser de prolonger une détention provisoire sans pour autant libérer sur le champ le prévenu.

Droit pénal et politique communautaire

La ministre déléguéa aux affaires européennes répond au député qui s’inquiète de la portée d’un arrêt du 13 septembre 2005 de la CJCE qui semble reconnaître au législateur communautaire une véritable compétence en droit pénal.

Réduction de peine exceptionnelle et criminalité organisée

Par un arrêt du 24 mai 2006, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’article 721-3 du Code de procédure pénale qui prévoit une réduction de peine exceptionnelle au profit des condamnés dont les révélations empêchent la commission d’une infraction liée à la criminalité organisée.

L’initiative du dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée

Seul le ministère public peut être à l’origine du dessaisissement d’une juridiction d’instruction de droit commun au profit d’une juridiction spécialisée.

Douaniers: qui sera dispensé d’examen ?

Un arrêté du 13 juin 2006 publié au JO du 21 juin abroge l’article A. 36-11 du Code de procédure pénale.