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Par un arrêt du 24 mai 2006, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’article 721-3 du Code de procédure pénale qui prévoit une réduction de peine exceptionnelle au profit des condamnés dont les révélations empêchent la commission d’une infraction liée à la criminalité organisée.
par E. Allainle 5 juillet 2006
Institué par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l’article 721-3 du Code de procédure pénale prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, au profit de condamnés dont les révélations, avant ou après la condamnation, ont permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction liée à la criminalité organisée. Le législateur, qui prévoit déjà différents mécanismes d’exemption ou de réduction de peine au profit des suspects, prévenus ou accusés acceptant de coopérer avec les services de police...
