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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Un pas de plus vers le respect des droits de la défense ?

Les magistrats doivent motiver leur refus de renvoyer une affaire lorsque le renvoi est sollicité par le prévenu en raison de l’absence de son avocat.

Le suivi des déplacements internationaux

Un décret portant application de l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme expose la procédure de sanction des transporteurs qui ne communiquent pas les données relatives à leurs passagers.

La majoration de l’amende forfaitaire contestée

Il n’y a pas lieu à majoration de l’amende forfaitaire lorsque la contestation d’une contravention est faite sur le fondement de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, même s’il s’agit de l’une des contraventions de l’article L. 121-3 du Code de la route.

Revirement de jurisprudence sur les conditions de validité de la citation

La mention de l’identité de la personne physique qui agit en justice au nom d’une personne morale n’est pas une condition de validité de la citation.

Sectes et protection des mineurs

Une commission d’enquête parlementaire va être créée pour enquêter sur l’influence des sectes et les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

Excès de vitesse et force probante du procès-verbal d’infraction

L’agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui rédige le procès-verbal participent tous deux personnellement à la constatation de l’infraction d’excès de vitesse.

Lutte contre le dopage : le temps des bilans

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a rendu son rapport d’activité pour l’année 2005.

La lutte contre la corruption des fonctionnaires par l’Union européenne

Le décret du 28 juin 2006 publie la convention établie par les États membres de l’Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne.

Prisons : essai concluant des unités de visites familiales

Le garde des Sceaux vient d’annoncer la création de nouvelles unités de visites familiales pour la rentrée ainsi que l’installation de parloirs familiaux dans certaines centrales.

Les conditions de l’isolement carcéral sont conformes au respect des droits de l’homme

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme confirme que le maintien à l’isolement d’un détenu en France, pendant huit ans, ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.