Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Réorganisation des services centraux de la police et de la gendarmerie

Deux décrets du 6 mai 2006 font disparaître quatre offices centraux et en créent deux nouveaux : l’office central pour la répression des violences aux personnes et l’office central de lutte contre le crime organisé.

Violences familiales : la circulaire

La circulaire d’application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est déjà diffusée.

Le préjudice d’une victime de dénonciation calomnieuse

Les éléments constitutifs de la responsabilité civil d’un dénonciateur sont distincts de ceux du délit de dénonciation calomnieuse.

Conditions de la sanction de l’usurpation de nom sur internet

La simple usurpation d’identité ne suffit pas pour condamner un prévenu sur le fondement de l’article 434-23 du Code pénal : il faut caractériser le risque de poursuites pénales pour celui dont l’identité a été usurpée.

Ne troublez pas le sommeil de l’interprète !

Dans deux arrêts du même jour, la première Chambre civile réaffirme la validité de la notification de ses droits au gardé à vu de nationalité étrangère par un formulaire rédigé dans la langue de l’intéressé.

Plus de pays d’origine sûrs… moins de demandes d’asile

Il est publié, au Journal officiel du 20 mai 2006, une décision complétant la liste des pays d’origine sûrs.

L’application de la loi nouvelle n’est pas une rectification d’erreur matérielle

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme son interprétation stricte des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale.

L’inscription au B2 rend la peine plus sévère

L’exclusion de la possibilité de non-inscription au B2 du casier judiciaire ne s’applique pas aux condamnations prononcées avant l’entrée en vigueur de l’article 775-1 du Code de procédure pénale.

Le droit du sport codifié

La partie législative du Code du sport est publiée au Journal officiel du 25 mai.

Lutte contre la délinquance : le futur projet de loi se précise

A l’issu du second comité interministériel de prévention de la délinquance qui s’est tenu le 23 mai dernier, le Premier ministre a présenté les grandes lignes du projet de loi de lutte contre la délinquance annoncé depuis plusieurs semaines déjà.