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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Les limites de la personnalisation de la peine

Les contraventions de troisième classe ne peuvent bénéficier du sursis.

Incidences de la loi immigration et intégration sur la matière pénale

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2006.

Réforme du permis de chasser : le décret d’application

Un décret relatif au permis de chasser et à l’autorisation de chasser accompagné pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a été publié au Journal officiel.

La récupération « intempestive » de dossier par le client

Le client de l’avocat commet-il un vol en emportant le dossier de sa procédure sans l’accord de son conseil ?

Légère modification du Code de procédure pénale

L’article A. 1 du Code de procédure pénale est complété par un arrêté du 19 juillet 2006.

Le crime contre la paix…..

Le second numéro de la Revue de sciences criminelles vient de paraître avec notamment une chronique tristement d’actualité….

Contrôle de l’alcoolémie et garde à vue

Les policiers n’ont pas à notifier son placement en garde à vue au conducteur dont l’état alcoolique est vérifié au poste.

Premières expérimentations du bracelet électronique mobile

Un arrêté publié au Journal officiel du 2 août fait suite à l’annonce par le garde des Sceaux de la mise en place effective du placement sous surveillance électronique mobile pour les condamnés en libération conditionnelle.

Six mois pour bénéficier de la présomption de résidence habituelle en France

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration offre une nouvelle chance de recours pour certains étrangers dont la requête en relèvement d’interdiction du territoire ou en abrogation d’arrêté d’expulsion a précédemment échoué.

Plus de proposition éducative obligatoire pour le jeune majeur

La prolongation de la détention provisoire du mineur devenu majeur en cours de détention ne nécessite pas la consultation préalable de la protection judiciaire de la jeunesse.