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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Rétention administrative : la multiplication des centres

La liste des centres de rétention administrative sur l’ensemble du territoire français s’allonge.

Prévention de la délinquance : les débats ont commencé

La discussion sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance présenté par le ministre de l’Intérieur commençait le 13 septembre au sénat.

Le détective privé n’est pas un policier !

Les agents de recherche privée n’auront pas accès aux fichiers protégés.

L’incrimination de harcèlement moral remise en cause

Les articles L. 122-49 du Code du travail et 222-33-2 du Code pénal relatifs au harcèlement moral seraient contraires à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Poursuite du délit d’entrave

L’engagement de poursuites pour entrave doit être inscrit clairement à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise.

La loi immigration et intégration rectifiée

Ce rectficatif de la loi permet de compléter l’un des nouveaux titres du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dorit d’asile.

De l’intérêt du travail en prison…

L’étude du CNRS sur le travail pénitentiaire, publiée récemment, semble démontrer que le travail en prison « tend à neutraliser partiellement les statuts délinquants ».

Contraventions au Code de la route : à l’auteur de payer

La CNIL, dans une délibération du 6 juillet 2006, autorise l’interconnexion du système de contrôle automatisé mis en place pour la gestion des infractions routières avec les fichiers des loueurs de véhicules.

L’argent du crime profite… au criminel

Les juges du fond ne peuvent refuser la restitution d’une somme d’argent saisie dont la confiscation n’a pas été ordonnée et qui n’est pas revendiquée par un tiers.

Conséquence d’une peine avec sursis correctement exécutée sur la récidive légale

Une première condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve non avenue ne peut pas constituer le premier terme de la récidive et justifier l’aggravation de la peine en appel.