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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

L’appel des jugements du tribunal de police

Les appels formés contre les jugements du tribunal de police sont jugés par le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique.

Le préjudice du syndicaliste

Le délégué syndical empêché de représenter le syndicat et de participer aux négociations syndicales par la direction subi un préjudice personnel et directe.

Détritus : il ne faut pas déborder…

Déposer des gravats sur un terrain privé mais touchant l’accotement d’un chemin vicinal revient à abandonner des déchets sur le domaine public.

Un nouveau président pour la CEDH

C’est un français qui vient d’être élu président de la Cour europénne des droits de l’Homme

Fichier des empreintes génétiques

Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 novembre fixe la liste des segments d’ADN sur lesquels portent les analyses génétiques permettant d’alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Ce que la partie civile a acquis ne peut être réduit…

La cour d’assises statuant en appel saisie du seul appel de la partie civile ne peut aggraver le sort de l’appelante.

L’indemnisation de la victime

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties.

L’article 505 du Code de procédure pénale contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Ne respecte pas le principe du procès équitable l’article du Code de procédure pénale qui laisse au parquet un délai plus long qu’au prévenu pour faire appel du jugement de condamnation.

Qui peut soulever une nullité ?

Le requérant à la nullité peut invoquer l’irrégularité d’un acte de la procédure d’un tiers, si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses propres intérêts.

Le prononcé du sursis

Aucune disposition légale n’impose, en l’absence du condamné, que l’avis prévu à l’article 132-29 du Code pénal soit donné à son avocat.