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Article
L’article 505 du Code de procédure pénale contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 505 du Code de procédure pénale contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
Ne respecte pas le principe du procès équitable l’article du Code de procédure pénale qui laisse au parquet un délai plus long qu’au prévenu pour faire appel du jugement de condamnation.
par E. Allainle 5 novembre 2006
L’appel d’un jugement correctionnel doit normalement intervenir dans les dix jours du prononcé du jugement (lorsque celui-ci est contradictoire), en vertu des dispositions de l’article 498 du Code de procédure pénale avec un exception qui est celle prévue par l’article 505 du même code. Cet article permet au seul procureur général de faire appel de ce jugement dans les deux mois du prononcé de la décision. Toutes les autres parties (prévenu, partie civile et procureur de la République) sont tenues par le délai de l’article 498 du Code de procédure pénale.
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme...
