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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Le droit de contester

Toute personne visée par une mesure d’exécution d’une décision pénale est recevable à présenter une requête soulevant des incidents relatifs à cette exécution.

La lutte internationale contre le dopage : haro sur les sportifs

Un rapport a été déposé à l’Assemblée nationale au sujet de la ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée le 19 octobre 2005 par l’assemblée générale de l’UNESCO.

Quel statut pénal pour le chef de l’État ?

Dans la soirée du 16 janvier, les députés ont adopté le projet de loi de modification du titre IX de la Constitution qui traite de la responsabilité du Président de la République.

L’avocat, l’enquêteur et le gardé à vue…

En attendant l’avocat sollicité pour un premier entretien avec une personne gardée à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut commencer l’interrogatoire de l’intéressé.

La reproduction ne vaut pas l’original…

Le mémoire contenant les moyens de cassation développés par le demandeur au pourvoi doit être signé par ce dernier.

Des contrats d’objectifs pour réduire la durée des procédures

Le garde des Sceaux apporte plusieurs éléments de réponse à la question portant sur les actions prévues par le gouvernement pour permettre un raccourcissement de la durée des procédures pénales.

L’interprétation large des textes de coopération internationale

Cet arrêt propose une application de l’article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, article qui prévoit les conditions d’arraisonnement en haute mer d’un navire battant pavillon étranger lorsqu’un trafic de stupéfiants est soupçonné.

L’abolition de la peine de mort résistera-t-elle à la peur du terrorisme ?

A l’heure où la France s’apprête à inscrire dans sa constitution l’interdiction de la peine de mort, la revue de science criminelle propose notamment un article qui fait un point sur le terrorisme international et la peine de mort.

Adoption définitive du projet de loi de modernisation de la fonction publique (dispositions pénales)

Le projet de loi qui instaure le droit individuel à la formation et réforme notamment les règles de cumul, de déontologie et de mise à disposition a achevé son parcours parlementaire. Il comporte quelques dispositions touchant le droit pénal.

Médiateurs en prison : la généralisation

Une convention a été signée le 25 janvier entre le garde des Sceaux et le médiateur de la République afin d’étendre l’expérience concluante de l’entrée des délégués du médiateur dans les établissements pénitentiaires.