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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Pollutions marines : la preuve

Il n’est pas dérogé au principe de la liberté de la preuve en matière de rejets illicites d’hydrocarbures.

Les risques de l’appel

En matière d’octroi de réduction supplémentaire de peine, l’article 721-1 du Code de procédure pénale laisse à l’entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu’il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Les équipes communes d’enquête d’Europol

Un décret du 30 mars 2007 publie le protocole du 28 novembre 2002 qui modifie la convention Europol et est entré en vigueur le 29 mars dernier.

Régularisation tardive ne vaut pas…

La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu’une constitution de partie civile irrecevable en première instance soit régularisée en cause d’appel.

Equilibre de la procédure pénale

Une première analyse poussée de la loi du 5 mars 2007 est proposée dans le dossier de l’AJ pénal du mois de mars.

Compétence de la cour d’appel de renvoi

Après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi.

La liberté n’exclut pas la suspension de peine

Est recevable la requête en suspension de peine pour raisons médicales présentée par le condamné qui n’a pas encore été placé sous écrou.

L’accès au casier judiciaire

Ce décret du 23 mars 2007, qui ajoute de nouveaux articles au Code de procédure pénale, traite de l’accès au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire pour les personnes morales.

Permis de conduire étranger : là s’arrête la compétence des juges français…

Si les juridictions françaises peuvent priver un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger du droit de faire usage de ce permis sur le territoire français, en revanche, elles ne peuvent prononcer l’annulation de ce permis.

L’exécution provisoire des décisions du JAP

Le régime de la détention provisoire ne s’applique pas aux incarcérations résultant d’une révocation totale de sursis mise à l’épreuve par le juge de l’application des peines.