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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Loi rétention de sûreté : le consensus des deux assemblées

Le texte du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental proposé par la commission mixte paritaire réunie le 4 février 2008 a été définitivement adopté par les députés et les sénateurs.

La loi sur la récidive validée et publiée

Publiée au Journal officiel du 11 août 2007, la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 août.

Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté amendé par les sénateurs

Le second projet de loi du nouveau grade des sceaux a été adopté en première lecture par le Sénat le 31 juillet.

Lutte contre la récidive : le texte est définitivement voté

La commission mixte paritaire s’est réunie et les deux assemblées ont adopté le 26 juillet le texte définitif de cette nouvelle loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission.

Les succès des équipes communes d’enquête

Le second numéro de la revue de sciences criminelle vient de paraître avec notamment une chronique qui explicite le fonctionnement des équipes communes d’enquête franco-espagnoles.

Les députés et la lutte contre la récidive

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été adopté en première lecture par les députés qui ont apporté quelques modifications au texte que les sénateurs leur avait transmis.

Quand le juge pénal doit appliquer la procédure civile…

Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

La défense pénale ne s’improvise pas…

Depuis une quinzaine d’années, les réformes de la procédure pénale se sont accélérées, modifiant profondément l’exercice de la défense pénale. L’intervention de l’avocat se doit d’être soutenue par une véritable stratégie, que les articles du dossier du prochain numéro de l’AJ pénal éclaireront.

Mandat d’arrêt européen : la valorisation de la coopération

Lorsque la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées dans un mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle doit profiter du délai de dix jours prévu par l’article 695-33 pour demander des informations complémentaires à l’Etat émetteur du mandat.

Vers un nouveau contrôle des lieux de privation de liberté…

Le garde des sceaux a présenté le 9 juillet un projet de loi créant « un contrôleur général des lieux de privation de liberté ».