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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Etrangers commerçants

Les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou indistrielle en France sont modifiées.

Le formalisme de la procédure devant la Cour de cassation

Les conditions de recevabilité du mémoire en cassation sont appliquées strictement par la haute juridiction.

Le préjudice des ordres professionnels

Est irrecevable la constitution de partie civile de la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice au cours d’une instruction pour abus de confiance contre un huissier de justice car le préjudice d’atteinte à la réputation de la profession n’est qu’indirect.

Prévention du terrorisme

La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme est entrée en vigueur le 1er juin 2007.

Le moyen pour la CPAM de rentrer dans ses frais

Les CPAM peuvent dores et déjà obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés et qui ne sont pas remboursés par l’Etat devant les juridictions correctionnelles sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Equilibre de la procédure pénale et droits de la défense

Dalloz Formation propose une Journée d’études présentant les nouvelles règles de l’instruction pénale depuis la loi du 5 mars 2007.

La présence des prisonniers aux funérailles de proches

Le garde des Sceaux rappelle les conditions permettant aux détenus de sortir de prison pour assister aux funérailles de proche.

Bilan chiffré des « erreurs judiciaires »

Le garde des Sceaux apporte plusieurs éléments de réponse à la question portant sur les statistiques disponibles en ce qui concerne l’indemnisation des personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire à tort.

Pécule des détenus

Un décret du 14 mai modifie légèrement les conditions de répartition des sommes gagnées par les détenus durant leur détention.

Mineurs en détention (la suite bis !)

Cet arrêté fixe la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ainsi que celle des maisons d’arrêt ou établissements pénitentiaires ayant des quartiers réservés aux mineurs.