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Le ministère public ne peut concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et convoquer devant le tribunal correctionnel avant que le prévenu ait déclaré accepter ou non la proposition de peine.
par E. Allainle 5 novembre 2006
Il s’agit là du premier arrêt de la Cour de cassation (hormis un avis du 18 avril 2005 : Bull. crim (avis) n° 1, D. 2005. 1200, note Pradel 
, JCP 2005. Actualités 252, RSC 2005. 592, note A. Giudicelli ) sur cette procédure qui a fait couler beaucoup d’encre : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Dans cet arrêt, la Cour de...
