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Le fait, pour un bénéficiaire des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, de ne pas déclarer à l’Assedic l’exercice d’une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d’obtenir lesdites allocations.
par E. Allainle 26 avril 2007
Dans cette affaire, un homme ayant retrouvé une activité salariée s’est abstenu de prévenir les Assedic de sa nouvelle situation et a perçu des indemnités chômages pendant six mois. Les Assedic ont cité la personne devant le tribunal correctionnel à la fois pour escroquerie et pour fraude aux Assedic ce délit étant prévu par l’article L. 365-1 du Code du travail.
La partie civile a abandonné les poursuites pour escroquerie mais le tribunal correctionnel a décidé de relaxer le prévenu du délit de fraude aux Assedic ; et cette...
