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L’appel de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire saisit la chambre de l’instruction du contentieux de la détention provisoire.
par E. Allainle 5 décembre 2006
Le juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’il est saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire et qu’il estime qu’un placement sous contrôle judiciaire est plus approprié dispose de deux possibilités : il peut soit prendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qui sera motivée et qui vaudra en même temps refus de placement en détention, soit prendre deux ordonnances distinctes, l’une de refus de placement en détention qui doit être motivée et l’une de placement sous contrôle judiciaire qui, elle, n’a pas à être motivée (V. circulaire CRIM 00-16 F1 du 20 déc. 2000, n° 2.1.1.1.5, dans le Code de...
