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Lors de poursuites séparées, exercées à l’occasion d’une pluralité d’infractions en concours, l’article 132-4 du Code pénal prévoit que la juridiction peut ordonner une confusion totale ou partielle des peines de même nature. Ainsi, en application de ce texte, la Chambre criminelle refuse au prévenu le bénéfice d’une telle confusion lorsque la juridiction précédente a prononcé à son encontre une dispense de peine.
par E. Allainle 5 janvier 2007
Dans cette espèce, le prévenu, condamné pour faux et usage, recel de faux et escroquerie à une peine de 16 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis, demandait à la Cour d’appel d’ordonner la confusion de cette peine avec sa condamnation à une dispense de peine, prononcée antérieurement par le tribunal correctionnel. La Cour d’appel rejetait sa requête, en considérant que les diverses infractions accomplies par le délinquant n’étaient pas en situation de concours réel, faute d’identité entre les victimes et d’unité temporelle dans la réalisation des délits. Le prévenu formait un pourvoi en cassation fondé sur un moyen unique. Celui-ci tendait à démontrer la réalité du concours réel, envisagé comme la...
