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Une instruction relative à la commercialisation et à l’acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances vient d’être publiée au Journal officiel.
par E. Allainle 5 décembre 2006
Cette instruction du Premier ministre qui date du 5 septembre 2006 a été prise en application des articles 226-1, 226-3 et R. 226-1 à R. 226-12 du Code pénal qui punissent les atteintes à la vie privée (V. Répertoire pénal et procédure pénale, rubrique Vie privée (atteintes), par N. Cazé-Gaillarde), elle remplace la précédente instruction sur ce thème qui datait du 5 mai 1998.
L’objectif de cette instruction est : « de...
