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La justification d’un titre de séjour régulier de l’enfant à charge pour bénéficier des prestations familiales n’est pas nécessaire.
par E. Allainle 5 octobre 2006
Dans cet arrêt du 14 septembre 2006, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation perpétue l’interprétation des dispositions de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale à la lumière des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui, respectivement, protége le droit à une vie familiale normale et interdit les discriminations (V. ces articles complétés d’annotations de jurisprudence dans le Code de procédure pénale Dalloz, Appendice, rubrique Droits de l’homme).
Les faits dans cette affaire sont relativement simples : un ressortissant français se voit confier la charge de ses deux neveux de nationalité marocaine en 1997 et dispose à compter du 8 janvier 2003 d’un jugement du TGI, définitif, lui...
