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La fermeture d’un établissement nécessite la citation du propriétaire de cet établissement, celle de l’exploitant, président directeur général de la personne morale propriétaire, ne suffit pas.
par E. Allainle 5 octobre 2006
Dans cette décision, la Cour de cassation est particulièrement légaliste et casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui avait opté pour une interprétation extensive des dispositions de l’article 706-38 du Code de procédure pénale, article qui fait rarement l’objet de décisions de la Haute...
