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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Prise en compte du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi Littoral

La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier.

Pas d’urgence à suspendre l’arrêté interdisant la distribution de repas aux migrants

Le Conseil d’État confirme le refus du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Lille de suspendre, en urgence, l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais interdisant la distribution gratuite de repas aux migrants en certains lieux du centre-ville de Calais.

Indemnités des élus des établissements publics territoriaux

Le Conseil d’État précise les modalités de fixation des indemnités des élus des établissements territoriaux de la métropole du Grand Paris.

Dissiper le brouillard statistique sur l’emploi des demandeurs d’asile et des réfugiés

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a rendu, le 23 septembre, un rapport d’information sur l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés (n° 3357).

Disposer du pouvoir réglementaire n’empêche pas d’édicter des lignes directrices

Par deux décisions rendues le 21 septembre, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence sur les lignes directrices.

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. 

La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés

L’Italie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre.

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

Condition de retrait d’un titre de séjour en cas d’infraction pénale

Un État membre peut, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour du demandeur.