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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Télérecours est obligatoire aussi en référé

Le juge des référés du Conseil d’État peut rejeter une requête au motif qu’elle n’a pas été transmise par voie électronique.

4,8 Md€ pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté le 24 novembre 2017, le plan de rénovation énergétique des bâtiments. 

Réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, un cas de force majeure

La conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présente, pour le Conseil d’État, un caractère imprévisible et irrésistible et caractérise un cas de force majeure excluant la responsabilité du fait de l’ouvrage public.

Projet de loi étudiants : la réussite, le cœur de la réforme

Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a présenté, le 22 novembre 2017 en conseil des ministres, son projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. 

La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis

Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.

Concession : l’obligation de déterminer l’étendue des besoins

Les articles 27 et 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret du 1er février 2016 sur les contrats de concession obligent le pouvoir adjudicateur à déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. 

Précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme

Par deux décisions, le Conseil d’État s’est penché sur l’application de la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations de construire en zone tendue.

Procédure disciplinaire des universités : les conditions de réouverture de l’instruction

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Interruption du délai de transfert d’un « dubliné »

Par une ordonnance rendue le 8 novembre, le juge du référé liberté du Conseil d’État précise les cas d’interruption du délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour effectuer le transfert d’un étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État membre de l’Union européenne (« dubliné »).

Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement

Une personne publique peut consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien relevant du domaine public et sous réserve du respect de certaines modalités.