- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Menus de substitution : ni obligatoires ni interdits
Menus de substitution : ni obligatoires ni interdits
Le Conseil d’État juge que ni le principe de laïcité et de neutralité du service public ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ne font obstacle à ce que les collectivités territoriales proposent à ses usagers des menus de substitution.
par Emmanuelle Maupinle 18 décembre 2020
Ni obligatoire ni interdite. La distribution de repas différenciés permettant aux élèves de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses n’est qu’une faculté pour les collectivités gestionnaires du service de la restauration scolaire. Leur seule obligation est de tenir compte de l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du maire de Chalon-sur-Saône contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 23 oct. 2018, n° 17LY03323, Chalon-sur-Saône [Cne], Dalloz actualité, 25 oct. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2019. 117 
, note B. Bonnet ; RFDA 2019. 499, concl. S. Deliancourt ) confirmant l’annulation par le tribunal administratif de Dijon des décisions de la ville de supprimer les menus sans porc dans les restaurants scolaires de la ville (TA Dijon, 28 août 2017, n° 1502100, Ligue de défense judiciaire des musulmans, Dalloz actualité, 4 sept. 2017, obs. E. Maupin ; AJDA 2017. 2207 , note D. Roman ; AJCT 2018. 35 , obs. François-Julien Defert ; ibid. 20, étude François-Julien Defert ; et 613, Pratique M. Bahouala ).
Pour rejeter la demande du maire (qui a confirmé après la lecture de la décision qu’il ne rétablirait pas les menus de substitution dans les cantines scolaires de Chalons),...
