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Menus de substitution : ni obligatoires ni interdits

Le Conseil d’État juge que ni le principe de laïcité et de neutralité du service public ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ne font obstacle à ce que les collectivités territoriales proposent à ses usagers des menus de substitution.

par Emmanuelle Maupinle 18 décembre 2020

Ni obligatoire ni interdite. La distribution de repas différenciés permettant aux élèves de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses n’est qu’une faculté pour les collectivités gestionnaires du service de la restauration scolaire. Leur seule obligation est de tenir compte de l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du maire de Chalon-sur-Saône contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 23 oct. 2018, n° 17LY03323, Chalon-sur-Saône [Cne], Dalloz actualité, 25 oct. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2019. 117 , note B. Bonnet ;  RFDA 2019. 499, concl. S. Deliancourt ) confirmant l’annulation par le tribunal administratif de Dijon des décisions de la ville de supprimer les menus sans porc dans les restaurants scolaires de la ville (TA Dijon, 28 août 2017, n° 1502100, Ligue de défense judiciaire des musulmans, Dalloz actualité, 4 sept. 2017, obs. E. Maupin ; AJDA 2017. 2207 , note D. Roman ; AJCT 2018. 35 , obs. François-Julien Defert ; ibid. 20, étude François-Julien Defert ; et 613, Pratique M. Bahouala ).

Pour rejeter la demande du maire (qui a confirmé après la lecture de la décision qu’il ne rétablirait pas les menus de substitution dans les cantines scolaires de Chalons),...

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