Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes du syndicat des avocats de France et du Conseil national des barreaux tendant notamment à la suspension de l’exécution de l’article 2 l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 qui permet la tenue d’une audience de façon dématérialisée. Selon eux, cette disposition méconnait le droit de comparaitre à une audience.
par Emmanuelle Maupinle 12 janvier 2021
Le juge des référés relève, pour rejeter l’argument, que « ces dispositions, applicables pour un temps limité, visent, dans le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de covid-19, à assurer une continuité de l’activité des juridictions administratives […] »....
