Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Nouvelle organisation du réseau déconcentré de l’État

L’un des objectifs de la réforme territoriale lancée en juin 2019 par le gouvernement est de réorganiser le réseau déconcentré de l’État. Quatre décrets, publiés au Journal officiel du 10 décembre, viennent mettre en œuvre cet objectif.

Adoption d’une proposition de loi sur l’amélioration du système de santé

Traduction législative des mesures du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, portée par la députée de La République en marche Stéphanie Rist, a été adoptée, le 8 décembre, par l’Assemblée nationale.

Le rapporteur public peut renvoyer à de précédentes conclusions

Le Conseil d’État précise à quelles conditions le rapporteur public peut, dans une même affaire, renvoyer à ses précédentes conclusions.

Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?

Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire.

La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnée

Pour le juge des référés du Conseil d’État, la jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ». Le Premier ministre a trois jours pour revoir sa copie.

La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

La suspension de la prescription consécutive à une demande d’expertise ne joue qu’au profit de la partie ayant sollicité cette mesure et non à l’égard de de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, juge le Conseil d’État.

Plus d’oralité au Conseil d’État

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 introduit, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, la possibilité d’organiser des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’État.

Qui paie l’aidant à l’élève handicapé pendant les activités périscolaires ?

La section du contentieux du Conseil d’État a tranché la question de la charge financière de l’aide humaine apportée par l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté par l’État et intervenant pendant les activités périscolaires organisées par la collectivité. 

Reprise des audiences en visioconférence devant les juridictions administratives

L’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire a conduit à rétablir certaines mesures prises dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives.

Concession : pas d’obligation de donner des précisions sur le détail des investissements souhaités

L’autorité concédante peut indiquer aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite voir réalisés, mais elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure.