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Concession : pas d’obligation de donner des précisions sur le détail des investissements souhaités
Concession : pas d’obligation de donner des précisions sur le détail des investissements souhaités
L’autorité concédante peut indiquer aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite voir réalisés, mais elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure.
par Emmanuelle Maupinle 17 novembre 2020
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi de la commune de Saint-Amand-les-Eaux contre une ordonnance du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille annulant la procédure de passation de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de son casino.
Les principes généraux de la commande publique - liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures - s’appliquent aux concessions. Leur respect implique de donner aux candidats, avant le dépôt de leur offre, une information suffisante sur la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation. L’information doit ainsi porter sur les caractéristiques essentielles de la concession (CE 23 mai 2008, n° 306153, Musée Rodin c/ Société Horeto Sorest’Art, Lebon 
; AJDA 2008. 1768 , note P. Sablière ), la nature et le type des investissements attendus (CE 15 nov. 2017, n° 412644, Cne Le Havre, Lebon ; AJDA 2017. 2284 ; AJCT 2018. 161, obs. O. Didriche ) ainsi que les critères de sélection des...
