Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

La suspension de la prescription consécutive à une demande d’expertise ne joue qu’au profit de la partie ayant sollicité cette mesure et non à l’égard de de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 27 novembre 2020

La Haute juridiction était saisie du pourvoi de la société Véolia contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon annulant un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait condamné solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics au titre du préjudice subi suite à la rupture d’une canalisation sous-fluviale en 2008. La cour avait estimé que l’action, engagée le 10 janvier 2014, était prescrite en application de l’article 2224 du code civil.

Aux termes des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :