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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Le Sénat accepte la fin des hydrocarbures, sauf pour la recherche

« En interdisant une production nationale d’hydrocarbures qui couvre à peine 1 % de nos besoins, le gouvernement a choisi le symbole au détriment de l’efficacité », observe Élisabeth Lamure, rapporteure au Sénat du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

Le code de la commande publique devrait voir le jour fin 2018

Laure Bédier, nouvelle directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances, a profité d’un colloque organisé par l’Association pour l’achat dans les services publics pour faire le point sur les chantiers en cours en matière de commande publique.

En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution

Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur doit, en application des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l’entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution, indique le Conseil d’État.

Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation

Lorsque la décision juridictionnelle qui condamne au paiement d’une somme n’en fixe pas précisément le montant ou que le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, la partie gagnante, « est recevable […] à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due » juge le Conseil d’État. 

Le profil du lycéen sera pris en compte pour l’accès à l’université

Le tirage au sort, c’est bel et bien fini. Édouard Philippe, premier ministre, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, l’ont annoncé lundi matin lors de la présentation du plan Étudiants.

Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable

Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2017, une proposition de loi visant à simplifier certaines obligations des collectivités dans le domaine du service public d’eau potable.

Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie

Le Conseil d’État considère que la règle du « silence vaut rejet » est applicable en Polynésie française. 

La conséquence des séjours à l’étranger du bénéficiaire du RSA

Le Conseil d’État rappelle que lorsque les séjours à l’étranger du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) excèdent trois mois, le revenu ne lui est versé que pour les mois civils complets en France.

Incidence d’une décision du juge judiciaire sur le montant de l’aide sociale

Le juge de l’aide sociale doit prendre en compte, pour fixer le montant de celle-ci, une décision du juge judiciaire en matière d’obligation alimentaire, juge le Conseil d’État.

Les contours du successeur d’APB restent flous

Les onze groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation sur l’accueil et la réussite des étudiants ont remis, le 19 octobre, leur rapport général à Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur. Sur leur feuille de route, l’épineuse question du système admission post-bac (APB).