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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.

Les grandes lignes de la révision constitutionnelle

« Responsabilité, représentativité et efficacité » sont les maîtres mots de la réforme des institutions, voulue par le président de la République et présentée par le Premier ministre le 4 avril. 

Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ».

Censures limitées de la loi Terrorisme

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 30 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a prononcé une non-conformité partielle.

Assurance dommages-ouvrage : les obligations de l’assureur et de l’assuré

Le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l’exécution des contrats d’assurance.

Calcul de l’indemnité en cas de résiliation unilatérale d’un marché

Le Conseil d’État a précisé les règles d’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché.

L’exécution de peines prononcées successivement

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.

Évaluation environnementale : qu’est-ce qu’un projet ?

L’autorité environnementale (AE) a présenté le 27 mars son rapport d’activité. L’année 2017 a été marquée par une baisse du nombre d’avis rendus – 96 contre 112 en 2016. « Elle est la conséquence de la réforme de l’évaluation environnementale menée en 2016. La nouvelle nomenclature conduit à soumettre moins de projets à études d’impact mais à étendre, en revanche, le champ des décisions au cas par cas [251 contre 117 en 2016] », explique Philippe Ledenvic, président de l’AE.

Un maire ne peut pas annuler des PV

Être maire ne donne pas tout pouvoir. Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien maire de Biarritz contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui l’a condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention et d’ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions.

Modalités d’application du décret JADE

Le Conseil d’État précise, pour la première fois, les modalités de mise en œuvre de deux des nouveaux outils donnés au juge administratif pour dynamiser la procédure, issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « justice administrative de demain » (JADE).