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Modalités d’application du décret JADE

Le Conseil d’État précise, pour la première fois, les modalités de mise en œuvre de deux des nouveaux outils donnés au juge administratif pour dynamiser la procédure, issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « justice administrative de demain » (JADE).

par Emmanuelle Maupinle 27 mars 2018

La première affaire (n° 410389) concernait la possibilité offerte au juge, lorsqu’il s’interroge sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, de lui demander s’il maintient celle-ci. N’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans une affaire fiscale dans le délai imparti d’un mois, la SAS Roset s’est vu notifier une ordonnance donnant acte de son désistement. À l’appui de son pourvoi, la société soutenait que le magistrat aurait dû vérifier que des circonstances objectives justifiaient qu’il s’interroge sur l’intérêt que...

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