Calcul de l’indemnité en cas de résiliation unilatérale d’un marché

Le port autonome de la Nouvelle-Calédonie a notifié, en 2012, la résiliation d’un marché conclu avec un groupement d’entreprises. En tant que membre de celui-ci, la société Balineau a demandé au juge administratif d’ordonner la reprise des relations contractuelles et de l’indemniser du préjudice subi.

Le Conseil d’État a indiqué que « lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui...